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Textes règlementaires

Loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des MAS et FAM

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M.A.S. Fraîche Pasquier

Route de Saint-Étienne-de Montluc
44220 COUERON
Tél : 02 40 85 40 50